PRUDHOMMES

Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

 

Quatre sections correspondent à des secteurs d’activités différents, qui traitent les affaires propres à leur secteur :

 

- Agriculture

- Industrie

- Commerce

- Activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble…)

La section Encadrement : créée en 1979, cette cinquième section est réservée aux cadres sous certaines conditions et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d’activité.

 

Les conseillers salariés et les conseillers employeurs siègent en nombre égal (en principe, au moins trois par collège) dans chaque section.

 

Un président et un vice-président (fonctions occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur) sont élus tous les ans et sont responsables du fonctionnement de chaque section. Chaque section est composée d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

 

Toutes les affaires présentées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.

 

Comment saisir le CPH ?

La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités.

Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction du lieu de travail et de l’activité principale de l’entreprise. La demande peut être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat greffe du tribunal. Votre lettre doit mentionner votre identité, votre adresse, et préciser vos demandes en chiffrant leur montant (vous êtes alors le " demandeur "). Elle doit aussi contenir tous les renseignements qui serviront à convoquer votre adversaire (ou "défendeur"). Ensuite vous êtes d’abord convoqués (par le secrétariat-greffe) devant le bureau de conciliation (sauf exception) et, en cas d’échec, devant le bureau de jugement.

Vous devez normalement vous rendre personnellement aux audiences. Munissez-vous de tous les justificatifs nécessaires (contrat de travail, bulletins de paie, courriers ...) pour appuyer vos demandes.

Lors de la procédure, employeur et salarié sont tenus de comparaître en personne. Ils peuvent toutefois se faire assister ou représenter (en cas d’absence pour raison légitime, valable et impérieuse) par un avocat ou par un salarié (ou un employeur) appartenant à la même branche d’activité, un délégué (mandaté à cet effet) d’une organisation syndicale ou patronale, ou par un conjoint (mais pas un concubin).

Les personnes (et les organisations) qui ont des revenus très modestes (à peine au niveau du SMIC) peuvent demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle pour que l’Etat prenne en charge (en tout ou partie) les frais inhérents à la procédure (avocat, huissier, etc.). Les bureaux de conciliation ou de jugement peuvent désigner un conseiller rapporteur qui réunira les éléments d’information manquant, au besoin en entendant les parties et en les invitant à produire tout justificatif nécessaire.

 

Le déroulement de la procédure.

La procédure est gratuite et se décompose, normalement, en deux parties : le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement. Devant le bureau de jugement, les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers. En cas de " partage des voix ", l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, présidée par un magistrat professionnel. Le jugement est signifié et motivé par écrit, et adressé en recommandé à chacune des parties. Si la décision prise ne vous paraît pas fondée, et si votre demande dépasse 3980 € (depuis le 1/1/2004), vous pouvez faire appel du jugement en respectant les délais prévus à compter de la notification de celui-ci. Certains litiges ne sont pas susceptibles d’appel, le CPH statuant en dernier ressort. Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation reste possible.

 

Qu’est que le référé prud’homal ?

Le référé prud’homal est une procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement un litige en cas d’urgence et qui ne rencontre pas de contestation sérieuse (la double condition doit être remplie pour obtenir une décision de référé). Il faut aussi avoir recours au référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple la réintégration d’un salarié licencié en toute illégalité), ou pour allouer une provision (ou la délivrance des documents que la loi impose) lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. C’est la formation de référé qui apprécie le caractère sérieux ou non de la contestation à partir des éléments qui lui sont fournis.

 

A quel conseil s’adresser ?

 

Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes.

Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié.

Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.

 

 

 

 

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